CGV Click & Collect

Réservation en ligne et un paiement sur place

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet owa-colors.com

Le site Internet https://owa-colors.com/ est un service de la société Owa Colors, située 125 BD WILSON 06160 JUAN LES PINS, joignable par mail via le formulaire de contact ou par téléphone au 04.93.61.05.96

Le site Internet Owa Colors commercialise les produits choisis et distribués par owa colors.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa réservation. La validation de la réservation en ligne et un paiement sur place vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Owa Colors et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par owa colors.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.owa-colors.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et distribués par Owa colors.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des produits ;
– le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
– la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à rendre le produit disponible ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.

Article 4 – La réservation

L’acheteur a la possibilité de réserver ses produits en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Il devra choisir son lieu de retrait parmi les 3 salons Owa Colors :
Owa Colors 125 Bd Wilson 06160 Juan les pins. TEL : 04.93.61.05.96
Owa Colors 60 Av de la gare 06800 Cagnes sur mer. TEL : 04.92.08.18.86
Owa Colors 133 Av du Général Leclerc 06700 Saint Laurent du var. TEL : 04.93.19.01.29
Ils sont tous les 3 ouvert du mardi au vendredi, de 9H00 à 18h00 et samedi de 9H00 à 19H00

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit réservé.
Pour que la réservation soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
La réservation sera considérée comme définitive :
– Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le vendeur par courrier électronique ou par un appel téléphonique du salon qu’il aura choisis lors de sa réservation.
Toute réservation vaut acceptation de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute réservation non récupérée dans les 7 jours suivant la réservation sera annulée.
L’acheteur peut annuler sa réservation par un simple appel dans le salon qu’il aura choisis.

Pour toute question relative au suivi d’une réservation, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 04.93.61.05.96 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du mardi au vendredi, de 9H00 à 18h00 et samedi 19H00, ou envoyer un mail via le formulaire de contact.

Article 6 – Confirmation de réservation par le vendeur

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de réservation, par messagerie électronique ou par appel téléphonique.
La réservation est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits dans les conditions fixées.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment la référence de la réservation.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées,
en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

Pour régler sa réservation, l’acheteur devra se rendre en magasin.
Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour où le client récupérera lui ou la personne de son choix, selon les modalités suivantes :
En espèce ou CB au salon.
Si une personne le récupère à sa place, celle-ci devra se munir de la pièce d’identité du client.

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de mise à disposition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’acheteur au moment de la vente.
En cas d’indisponibilité du produit réservé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa réservation.

Article 11 – Modalités de mise à disposition des produits

Les produits réservés sont disponibles selon les modalités et le délai précisés lors de la réservation en ligne.
Les produits sont mis à disposition à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la réservation.

Article 12 – Droit de rétractation

Le service « click and collect » Owa Colors propose une simple réservation de produit, la vente n’est pas formée à distance : l’acheteur n’est donc pas tenu par une obligation d’achat, il n’a pas accepté le prix et attend de voir le produit pour accepter l’offre. Dans ce cas, la règlementation relative aux ventes à distance n’a pas vocation à s’appliquer.
Néanmoins, l’acheteur peut annuler sa réservation par un simple appel dans le salon qu’il aura choisis.

Garantie des produits
1. Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

2. Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa réservation.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en utilisant le formulaire de contact à disposition sur le site www.owa-colors.com »

Article 15 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 18 – Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, mail et pot de passe/
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, mail et numéro de téléphone.
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Adresse mail et mot de passe : nécessaire à la création d’un compte sur le site owa-colors.com et à la commande de produit à la réservation.
Numéro de téléphone : en cas de soucis de commande.
Nom et prénom : nécessaire à l’identification lors du retrait de la commande.
La durée de conservation des données en base active reste active tant que le client se connecte au site.
Au-delà de deux ans d’inactivités sur le site www.owa-colors.com les données seront supprimées.

Article 19 – Covid 19

Lors du retrait de sa réservation, l’acheteur devra respecter les gestes barrières (dont le lavage des mains au moyen d’un gel hydroalcoolique mis à disposition par le vendeur et le port du masque).

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande via le formulaire de contact
• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.